Avertissement important : Euler FINTech est un outil pédagogique d'organisation budgétaire. Il ne constitue en aucun cas un conseil en investissement, un service bancaire, un service de crédit ni une activité réglementée au sens de la législation belge sur les services financiers (loi du 11 mars 2018, MiFID II). SG GLOBAL SERVICES SRL n'est pas agréée par la FSMA.
Article 1 — Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application web Euler FINTech (ci-après « l'Application »), éditée par SG GLOBAL SERVICES SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège est situé Avenue Louise 54, 1050 Bruxelles, Belgique.
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser l'Application.
Article 2 — Description du Service
Euler FINTech est un outil pédagogique de gestion budgétaire personnelle basé sur la règle d'allocation 50-30-20 (50% dépenses essentielles, 30% dépenses flexibles, 20% épargne). L'Application permet de :
- Enregistrer et catégoriser des revenus et dépenses
- Visualiser la répartition budgétaire selon la règle 50-30-20
- Suivre des objectifs d'épargne personnels
- Gérer un plan de remboursement de dettes
- Obtenir une estimation indicative de l'impôt belge (IPP)
- Générer des rapports budgétaires imprimables
L'Application fonctionne principalement en mode hors-ligne, les données étant stockées localement sur l'appareil de l'utilisateur.
Article 3 — Avertissement Fondamental : Non-Service Financier Réglementé
3.1 Euler FINTech est un outil d'aide à l'organisation personnelle à vocation exclusivement éducative et informative. Il ne constitue en aucun cas :
- Un conseil en investissement ou en gestion de patrimoine au sens de la loi MiFID II (directive 2014/65/UE)
- Un service bancaire ou de paiement réglementé (directive DSP2)
- Un service de crédit ou de prêt (loi belge du 12 juin 1991)
- Une activité d'assurance ou de réassurance
- Un conseil fiscal ou comptable professionnel
- Une activité réglementée par la FSMA (Financial Services and Markets Authority)
3.2 Le calculateur d'impôt belge (IPP) fourni est une estimation indicative basée sur les barèmes fédéraux 2025. Il ne remplace pas une déclaration fiscale officielle ni l'avis d'un conseiller fiscal agréé.
3.3 Les projections financières affichées (remboursement de dettes, croissance d'investissements, date de fin projetée) sont des simulations mathématiques basées sur les données saisies par l'utilisateur et ne constituent pas des prévisions financières garanties.
Article 4 — Conditions d'Accès et d'Inscription
4.1 Âge minimum. L'utilisation de l'Application est réservée aux personnes âgées de 16 ans minimum. Les personnes âgées de 13 à 16 ans peuvent utiliser l'Application avec le consentement exprès d'un représentant légal. L'accès est interdit aux moins de 13 ans.
4.2 Compte utilisateur. L'inscription crée un compte local stocké sur votre appareil. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de l'accès à votre compte.
4.3 Exactitude des informations. Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de l'inscription. SG GLOBAL SERVICES SRL ne peut pas vérifier les informations saisies et décline toute responsabilité en cas d'informations erronées.
4.4 Mode démo. Un accès démo est disponible sans inscription, avec des données fictives. Ce mode ne crée aucun compte et ne stocke aucune donnée personnelle réelle.
Article 5 — Plans d'Abonnement et Paiement
5.1 Plans disponibles. L'Application est disponible en trois plans : Starter (€1,99/mois), Basic (€4,99/mois) et Premium (€9,99/mois). Les fonctionnalités de chaque plan sont décrites sur la page Tarifs de l'Application.
5.2 Paiement. Les paiements sont traités via Stripe Inc., l'un de nos partenaires en matière de transactions et de paiements en ligne, conformément à ses conditions générales d'utilisation et à sa politique de confidentialité (consultable sur stripe.com). SG GLOBAL SERVICES SRL ne stocke à aucun moment vos données de carte bancaire — celles-ci sont traitées directement et exclusivement par Stripe selon les normes PCI-DSS.
5.3 Renouvellement et résiliation. Les abonnements se renouvellent automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription. Vous pouvez résilier à tout moment directement depuis votre espace personnel dans l'application (Paramètres → Abonnement), ou en nous adressant un courriel à contact@sgglobalservice.store. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans frais supplémentaires.
5.4 Droit de rétractation. Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique belge, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription d'un abonnement payant, sauf si vous avez explicitement demandé l'exécution immédiate du service.
5.5 Remboursement. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai légal, le remboursement est effectué dans les 14 jours sur le moyen de paiement utilisé.
Article 6 — Propriété Intellectuelle
6.1 L'Application, son code source, ses interfaces, sa marque, ses algorithmes (dont le calcul du Score Euler et l'implémentation de la règle 50-30-20) sont la propriété exclusive de SG GLOBAL SERVICES SRL, protégés par le droit d'auteur belge (loi du 30 juin 1994) et le droit européen.
6.2 L'Application intègre des composants open source sous leurs licences respectives : Tailwind CSS (MIT), Chart.js (MIT), Font Awesome (Font Awesome Free License). Ces licences sont reconnues et respectées.
6.3 L'utilisateur dispose d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable de l'Application, limitée à un usage conforme aux présentes CGU.
6.4 Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation commerciale de l'Application sans autorisation écrite préalable de SG GLOBAL SERVICES SRL est strictement interdite.
Article 7 — Limitation de Responsabilité
7.1 Décisions financières. SG GLOBAL SERVICES SRL décline toute responsabilité quant aux décisions financières prises par l'utilisateur sur la base des informations affichées dans l'Application. Les résultats affichés sont indicatifs et basés uniquement sur les données saisies par l'utilisateur.
7.2 Perte de données. Les données étant stockées localement sur l'appareil de l'utilisateur, SG GLOBAL SERVICES SRL ne peut être tenu responsable de la perte de données résultant d'une suppression du cache, d'une réinitialisation du navigateur, d'une panne matérielle ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.
7.3 Disponibilité. SG GLOBAL SERVICES SRL s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue. Des maintenances peuvent suspendre temporairement l'accès.
7.4 Plafonnement. Dans les limites autorisées par le droit belge, la responsabilité totale de SG GLOBAL SERVICES SRL envers un utilisateur est limitée aux montants effectivement perçus de cet utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
7.5 Force majeure. SG GLOBAL SERVICES SRL ne pourra être tenu responsable des manquements résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 5.74 du nouveau Code civil belge.
Article 8 — Obligations de l'Utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser l'Application à des fins personnelles et légales uniquement
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou de rétro-ingénierer le code
- Ne pas utiliser l'Application à des fins commerciales sans accord écrit préalable
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants
- Signaler tout dysfonctionnement ou faille de sécurité à security@sg-global.be
Article 9 — Protection des Données
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité consultable dans l'Application (icône bouclier → Politique de Confidentialité). Cette politique fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 10 — Modifications des CGU
SG GLOBAL SERVICES SRL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées aux utilisateurs inscrits via un message dans l'Application. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 11 — Résiliation
L'utilisateur peut cesser d'utiliser l'Application à tout moment et effacer ses données via Paramètres → Réinitialiser. SG GLOBAL SERVICES SRL peut suspendre ou résilier l'accès en cas de violation grave des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
Article 12 — Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur seront seuls compétents, sans préjudice du droit du consommateur de saisir le juge de son domicile (art. 624 C. jud. belge).
Pour les litiges de consommation non résolus, vous pouvez recourir au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be) conformément à la loi belge du 4 avril 2014.